AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet
Source officiellePage 20 sur 45
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be86
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’authenticité de l’ordonnance du 13 décembre 2023 Les articles L511-1 et R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient que l’autorisation
Source officielle