En premier lieu, aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans

L643-1 du code de commerce.

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

SUR CE Il résulte de l'article L643-13 du code de commerce que ' Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

L643-9 du Code de commerce - ordonné l'exécution provisoire de la décision - passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] seul débiteur de la CEGC au sens de l'article L 643-11 ; que la société CEGC est donc irrecevable en sa demande de titre exécutoire formée sur le fondement de l'article L643-11 du code de commerce

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

[J] [H] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 13 juin 2024.

de conséquence d'une action personnelle, laquelle se prescrit par cinq années selon les dispositions de l'article 2224 du Code civil, l'assignation délivrée par acte en date du 13 février 2019, alors

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Ordonnance du 03 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01168 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 janvier 2024 par le préfet du VAL D’

Aux termes de l'article L643-3 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge de la retraite à 65 ans est abaissée à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints

Article 2 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.