CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 457 résultats pour « article R3122-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

Source officielle

Page 20 sur 73

← PrécédentSuivant →
TJ

Service des Criées

67f9717c0ea89248182aa8a5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 8 avril 2025 N° RG 24/00130 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ5E 78A Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge

Source officielle
TJ

Ventes

65c13366d4f3671a27f9a5d7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6705a0521296b51ba2bde0ce

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

45) détenteur des minutes de l’Etude de Maîtres [V] [U] et [F] [J], demeurant [Adresse 1] en vertu de l’hypothèque conventionnelle sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 7], à [Localité 8]

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715749d395d6ba9f2a216f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dceb98137c174785fa0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 8]

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les articles R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoient pas que le juge de l'exécution statue au stade de la phase d'orientation sur la fixation des créances des créanciers

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

En application des dispositions de l'article R3222-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°20196-94 du 1er février 2016, dont le conseil constitutionnel a confirmé la validité

Source officielle
TJ

JEX

68643bab0bb2f8a66ca64842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8822d88ba22ff74f9baf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

8] ET ILE DE FRANCE (CRCAM IDF) RCS PARIS 775 665 615 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R031 Décision du 10 Octobre 2024 Saisies

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3bd33109fd079ac9e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f42b784e0040aa373615b2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

orientation en date du 10 décembre 2024 tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] cadastrés section AI n°[Cadastre 6] et AI n°[Cadastre 8]

Source officielle
CA

Attributions PP

69736e51cdc6046d476a6b56

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L. 3212 1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596e0a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a également la qualité de créancier inscrit en garantie de deux autres créances.

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f42b7a4e0040aa373615e6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d) Sur la taille de la police utilisée dans le contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur

Source officielle