R3211-33-1 du code de la santé publique.

DAVELUY avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 19

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Isabelle Y..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT, à Madame Georgette

Sur la violation de l'article R3211-33-1 du Code de la santé publique L'article L3222-5 - 1 II al 4 du code de la santé publique prévoit que si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, le juge

[U] [L] (Curateur) en vertu d'un pouvoir général Informé le 14 janvier 2025 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

N° RG : N° RG 24/00897 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4AJ Mme [W] [G] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

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de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

prévues à l’article pré-cité, en présence de : - Me Lise BODREFAUX, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du Docteur [X] [B] en date du 26/05/2026

O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 31 Décembre 2025 de M.

R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours et que le premier président ou son délégué

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA4 Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00783 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFEV Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00768 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBF Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [O] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00769 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBL Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 19