Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () " et l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article R. 434-4 : " Pour l'application

L'article R. 411-4 du même code précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

L.411-4, L.423-7 et L.433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

B, ressortissant marocain né le 9 août 1972 à Salé, entré en France en 1999, selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 411

Il soutient que : - il satisfait aux conditions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son épouse est repartie du territoire français depuis le

Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

Il résulte de la combinaison des stipulations précitées de l'accord franco-algérien et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si le requérant se prévaut de ce que l’arrêté en litige mentionne l’article R. 411-4, qui n’est plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, cette mention qui résulte d’une erreur de plume est sans incidence

B, le préfet de la Guyane, après avoir cité l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne à considérer que la condition posée par cet article " n'est ni

1328 du code civil pour la raison que l'exposant n'avait pas contesté la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 ancien du code de l'organisation judiciaire, devenu

411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -L'obligation

Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'il disposait de revenus stables et suffisants au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Z..., le 2 février 2007, était conclu pour une durée dix-huit ans, tout en constatant qu'il n'avait pas été reçu par acte authentique, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 et L. 411-5 du code

sur une question qu'il ne lui appartient pas de trancher dans le cadre de la procédure de recours contre une décision administrative non juridictionnelle du directeur général de l'INPI prévue par l'article

B et qui lui avait été délivré sur le fondement des articles L. 411-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a saisi la commission du titre de séjour des étrangers

Le 4 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée, qui méconnaît les articles L. 411

L'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont