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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401503_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108987_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
demandé méconnaît l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105334_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212986_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les dispositions des articles L. 424-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de police a fait application
Source officielle2ème chambre
DTA_2300793_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301024_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, ni avec les articles 7 et 8 de la convention de Berne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412122_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424253_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424260_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2403869_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que la décision implicite attaquée : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - méconnaît les articles L. 424-1, L. 561-1, L. 424-2, R. 424-1, R. 424-4, L. 531-3 et L. 562-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503574_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506611_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314997_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que la décision implicite en litige méconnaît les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207226_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15
Source officielle3ème chambre
DTA_2202757_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que les décisions de refus du maire méconnaissent l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2526497_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412281_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle7ème chambre
DTA_2205881_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
été mis à disposition ce même jour dans l'application Télérecours, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en justifiant avoir présenté le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article
Source officiellePage 20 sur 10051