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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67210
24 avril 2025
24 avril 2025
514-3 du code de procédure civile mais bien dans les dispositions spéciales de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleJurid. Premier Président
66878ce505d6f7f678d49214
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans son assignation, la société GMH invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et son absence d'état de cessation des paiements en particulier au jour du jugement ayant prononcé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e56fde28ee420711305
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab05
8 avril 2008
8 avril 2008
dispositions particulières en cette matière concernant l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire, il y a lieu d'examiner la demande sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c085a52a8057d9917e9
16 mai 2022
16 mai 2022
2022, l'appelante a fait assigner maître [G] [U] en qualité de mandataire et madame la procureure générale devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3f18d6ea26f688da875
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qualités de mandataire judiciaire, ainsi que l' URSSAF pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb12002316e0ca848f58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e67
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 DAVID Xc/Philippe Z
6253cc6abd3db21cbdd900ab
26 décembre 2012
26 décembre 2012
décision le 16 octobre 2012 et a assigné les mandataires devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849093498a54057d102f72
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d7cb8fa004f57da329
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de64676b73dd81b971e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de65676b73dd81b971e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a5892c83ef59be5927
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb12002316e0ca848f52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecf9542d85a267f3c73d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfc542d85a267f3c76b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par conclusions écrites des 4 mars et premier avril 2025 reprises à l'audience, la SCI 13 GW prise en la personne de son gérant demande au premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article
Source officiellePage 20 sur 1853