harcèlement moral, = Dire qu'il a été victime de différence de traitement de la part de ses supérieurs hiérarchiques, en conséquence, condamner la RTM à lui payer 65 699,95 € d'heures de nuit et d'astreinte

amiénois de personnes au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonner la remise, sous astreinte

de 648 euros incluant 6 astreintes mensuelles.

horaires de travail et le visant seul, sa hiérarchie lui ayant reproché d'avoir répercuté auprès de ses subordonnés les consignes de respect de ces horaires, deuxièmement en une soumission à des astreintes

pied conservatoires, les salariés ont été licenciés pour fautes graves, motifs pris notamment de la délivrance réciproque de bons d'absence de réduction du temps de travail par "des cadres dirigeants non

Il résulte de ces éléments que l'organisation du travail de Mme [J] n'a pas donné lieu à l'accomplissement de périodes d'astreinte non compensées par une indemnité ou des repos compensateurs, et que Mme

Cette mission n'avait donc rien d'aléatoire puisqu'elle survenait chaque matin de chaque jour ouvré et elle doit être considérée non pas comme une astreinte mais comme du temps de travail accompli en dehors

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2480 F-D Pourvoi n° N 15-27.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dès lors, l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail et le salarié n'a nullement accompli des astreintes non-rémunérées.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; ordonner la remise sous astreinte

janvier 2020 ; - 2 461,36 euros au titre des congés payés y afférents ; - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 10 mars 2021 en ce qu'il a ordonné la remise, sous astreinte

2021 ; - 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamner la société Systéo protection à lui remettre, le tout sous astreinte

de nuit pour être administrés, à leur initiative et leur appréciation sous réserve de consulter un cadre d'astreinte non médecin et non infirmier, " si besoin " en cas d'urgence ou d'insomnie.

[D] au paiement d'une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard, cette astreinte étant acquise jour par jour à titre de dommages et intérêts, - de condamner M.

d'heures supplémentaires * 121,33 euros de congés payés afférents Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à la remise sous astreinte

Franchisé ne satisferait pas aux obligations de la présente clause dans un délai maximum d’un mois après rappel de son engagement signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une astreinte

- Dire que le Conseil se réserve la possibilité de liquider cette astreinte.

au taux horaire de 125% de la 36ème à la 43ème heures d'astreinte, et au taux horaire de 150% de la 44ème à la 119ème heures d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 et

invoque, au titre des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, les faits suivants, qu'il reproche à son employeur : - Des pressions pour accepter des exigences illicites (astreintes

Lorsque la demande est définitivement tranchée par un moyen de fond ou par une fin de non recevoir, l'effet interruptif de la prescription de la demande en justice est non avenue si celle-ci est déclarée