2019, ' fixé une nouvelle astreinte définitive d'un montant de 100 € par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la décision et ce pour une durée de deux

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

fixée par cette décision et que soit fixée une nouvelle astreinte définitive.

Il considère ce faisant, qu’il existe une disproportion manifeste entre les demandes de liquidation d’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte définitive, et le bénéfice attendu d’une communication

provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

conformément à l'injonction judiciaire assortie de l'astreinte provisoire, il n'y avait pas lieu de prononcer une astreinte définitive ; Alors 1°) que le procès-verbal de constat du 21 février 2014 mentionnait

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le taux de l'astreinte

. ; que celle-ci a assigné la SCI en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par un précédent arrêt pour obliger la SCI à signer dans un délai de trois mois l'acte authentique de vente ; que la

[G] [C] d'entreposer des véhicules automobiles, épaves et tous matériels de quelque nature que ce soit sur la parcelle AE [Cadastre 21], condamné (le même) sous astreinte définitive de 500 € par jour

Sur la liquidation de l'astreinte : 5. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

police de Paris de lui délivrer un titre de séjour, pluriannuel, « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

mention « salarié » ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte

reconnaitre une maladie professionnelle hors tableau ; 2°) d'enjoindre à La Poste de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de l'annulation de la décision attaquée, et sous astreinte

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.