s'appuyant, d'une part, sur le comportement de l'intéressé constituant une menace pour l'ordre public, tel qu'il a été signalé par les services de police le 1er février 2024 pour menace de mort ou d'atteinte

relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnées de crime ou délit, le 30 mai 2022, pour menace de mort matérialisée par écrit, image, ou autre objet, menace de mort ou d'atteinte

Cette condamnation vient sanctionner une série de 5 délits distincts commis en deux jours, dont notamment des atteintes aux biens aggravées par la commission de violences et la circonstance de réunion

En outre, Monsieur [T] a été condamné à plusieurs reprises et notamment les 23 juillet 2024 et 31 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d’emprisonnement ferme pour des atteintes

de personnes ou d'organisations de cette mouvance, identifiées comme véhiculant une idéologie encourageant ou justifiant la discrimination, la haine ou la violence à l'encontre des personnes et les atteintes

Non seulement le casier judiciaire du prévenu porte trace de neuf condamnations, prononcées notamment pour des faits d'atteintes aux biens, ce qui démontre qu'il ne tient aucun compte des avertissements

octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre à une peine d'emprisonnement de 18 mois, dont 10 mois avec sursis, pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme, de menace de mort ou d'atteinte

violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en état d’ivresse sur une personne chargée d’une mission de service public et récidive de menace de mort ou d’atteinte

, qui n'ont de sens qu'en raison du fait que la garantie de base ne s'applique que lorsque l'interruption d'activité est la conséquence d'une atteinte aux biens assurés, qui sont tous des biens matériels

; que l'atteinte aux biens, même lorsqu'elle est prévue par la loi, doit revêtir un caractère proportionné ; qu'au cas d'espèce, en prescrivant la démolition d'une partie de la construction au motif qu'elle

stupéfiants, et à la nécessité de pouvoir suivre leur déplacements, s'ils peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure de géolocalisation, ne sauraient, faute d'urgence ou de risque quelconque d'atteinte

Le représentant de l'Etat dans le département apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant, l'étendue de l'atteinte aux biens. / En cas de danger imminent pour la sécurité

étaient en lien causal avec le sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 ; ALORS QUE les dommages résultant de l'atteinte

juridiction de jugement dans les mêmes conditions pour toutes les parties ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, s'agissant en l'espèce d'une atteinte

Il est constant que le dommage aux biens englobe le dommage qui frappe directement le bien ainsi que les conséquences économiques de l’atteinte aux biens (Cass. 2e Civ., 13 juillet 1999).

B ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale et a été condamné, entre 2017 et 2020, à cinq reprises à des peines cumulées de dix ans de prison pour des faits répétés d'atteinte aux biens

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du présent jugement et dans cette attente

suffisant et du caractère proportionné de l'atteinte aux biens par rapport à l'objectif poursuivi ; Mais considérant qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens