Le collège de l’hôpital a rendu son avis le 12 mai 2026.

a notifié aux parties la fin de l'information le 12 décembre 2016 ; qu'après avoir reçu, le 13 février 2017, les réquisitions du procureur de la République, communiquées aux parties à cette date, ce magistrat

a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Michel X... ; "aux motifs que la fin de l'instruction ayant été notifiée, la durée prévisible d'achèvement de la procédure, sous

Le juge d'instruction a demandé à ce qu'elle soit placée en garde à vue afin d'éviter une modification des preuves et indices matériels. 6.

Claude A..., auquel ses fils ont succédé en 2005, un contrat de prestation de services portant sur l'entretien et l'exploitation de terres du domaine ; que, le 15 juin 2009, M.

d'instruction, régulièrement saisi d'une demande de mise en liberté, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, n'avait pas transmis la demande avec son

unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté la fin

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 27 avril 2023, M. [F], avocat de M.

de fin d'information le 4 août 1995 ; dans le délai de vingt jours il n'a fait valoir aucune demande aux fins de constater la nullité d'une pièce de la procédure ; un nouveau réquisitoire supplétif était

Il a également sollicité : - CONDAMNER la SAS ETS [Localité 4] ET FILS d’avoir à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

La caisse a procédé à l'instruction du dossier en adressant à la veuve de l'assuré et à l'employeur un questionnaire portant sur l'activité professionnel de la victime et aux fins de reconnaitre ou non

de l'appelante qui, après avoir invoqué les erreurs de l'instruction et fait valoir des éléments de fait de nature à justifier un renvoi devant la cour d'assises, concluait, subsidiairement, à un complément

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 15 janvier 2018. 6. Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

La bailleresse a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le 19 juin 2020, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information. 6.

Z...aux fins d'effectuer des investigations approfondies sur douze sociétés dans lesquelles Michel Y...pouvait avoir pris des intérêts ; que, le 30 juin 1998, l'expert a adressé au juge mandant un pré-rapport

civile en cours d'information au juge d'instruction, il appartient à ce magistrat de communiquer immédiatement la procédure au procureur de la République, qui a la faculté de requérir du juge d'instruction

Par arrêt du 11 décembre 2020, la chambre de l'instruction de Rennes a donné un avis favorable à la remise. 6. Mme A... a formé un pourvoi en cassation. 7.

de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que Mme X... et la société

départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne après avoir elle-même constaté que le jugement dont appel avait statué sur une fin de non-recevoir mais n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel