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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2417109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905461_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00906_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse a déduit des résultats des exercices clos en 2016 et 2017 des sommes de 48 406 euros et 41 728 euros correspondant à des frais kilométriques de sa gérante, calculés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le fond, l'URSSAF de Picardie fait valoir que la contrainte porte sur la régularisation de l'année 2011, que les cotisations relatives à cette année ont d'abord calculées forfaitairement puis à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204857_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100037_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite () / Si ces établissements () ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01680_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216324

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

novembre 2004, d'une part, et la circulaire d'autre part ; que le fait de considérer le lundi de Pentecôte comme un jour travaillé, au même titre qu'un autre, ne modifie en rien le nombre de journées RTT calculé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201893_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b938

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Ces objets sont garantis en valeur de remplacement mais en tenant compte d'une dépréciation pour vétusté calculée forfaitairement par année d'ancienneté depuis la date de mise en service des installations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009422_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

recours ; - le décompte général est affecté de vices de forme, en particulier de corrections manuscrites qui l'obscurcissent, et est ainsi irrégulier ; - les pénalités de retard appliquées et calculées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002499_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902560_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac3b63d827c909cac5d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire'; dans ce cas, il n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les propositions de rectification indiquent également les modalités de calcul des rectifications déterminées selon un mode forfaitaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux des cotisations » ; Or, la lecture de la délibération du 13 décembre 2012 créant un régime forfaitaire, celle du 12 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle a encore relevé que le salarié avait procédé à un calcul forfaitaire des heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement sans fournir d'éléments précis et cohérents sur son temps de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a17

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

anciens salariés du CRÉDIT LYONNAIS comportent une stipulation contractuelle concernant le taux des prêts ainsi rédigée (article IX) " de convention expresse, le montant versé au titre des intérêts sera calculé

Source officielle

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