CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement
Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse a déduit des résultats des exercices clos en 2016 et 2017 des sommes de 48 406 euros et 41 728 euros correspondant à des frais kilométriques de sa gérante, calculés
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e8f
13 octobre 2022
Sur le fond, l'URSSAF de Picardie fait valoir que la contrainte porte sur la régularisation de l'année 2011, que les cotisations relatives à cette année ont d'abord calculées forfaitairement puis à titre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
1ère chambre
DTA_2100037_20221216
16 décembre 2022
soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite () / Si ces établissements () ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216324
11 mai 2005
novembre 2004, d'une part, et la circulaire d'autre part ; que le fait de considérer le lundi de Pentecôte comme un jour travaillé, au même titre qu'un autre, ne modifie en rien le nombre de journées RTT calculé
2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b938
13 mai 2008
Ces objets sont garantis en valeur de remplacement mais en tenant compte d'une dépréciation pour vétusté calculée forfaitairement par année d'ancienneté depuis la date de mise en service des installations
2ème Chambre
DTA_2009422_20230315
15 mars 2023
recours ; - le décompte général est affecté de vices de forme, en particulier de corrections manuscrites qui l'obscurcissent, et est ainsi irrégulier ; - les pénalités de retard appliquées et calculées
1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements
DTA_1902560_20221202
2 décembre 2022
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac3b63d827c909cac5d
6 janvier 2023
calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire'; dans ce cas, il n'est
DCA_21PA05005_20221216
Les propositions de rectification indiquent également les modalités de calcul des rectifications déterminées selon un mode forfaitaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100538
7 octobre 2020
La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux des cotisations » ; Or, la lecture de la délibération du 13 décembre 2012 créant un régime forfaitaire, celle du 12 décembre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754
30 septembre 2020
Elle a encore relevé que le salarié avait procédé à un calcul forfaitaire des heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement sans fournir d'éléments précis et cohérents sur son temps de travail
6253c8e9bd3db21cbdd86a17
10 juin 2003
anciens salariés du CRÉDIT LYONNAIS comportent une stipulation contractuelle concernant le taux des prêts ainsi rédigée (article IX) " de convention expresse, le montant versé au titre des intérêts sera calculé
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