par les textes applicables ou par les modalités de contrôle de connaissance déterminées par l'UCA, le jury n'était pas compétent pour fixer une note seuil pour le 2nd groupe d'épreuves et n'était pas

Il soutient que : - la décision a été prise par un jury dont rien ne permet de s'assurer qu'il a été composé par l'autorité compétente et qu'il a siégé dans une composition régulière ; - cette décision

Par un courrier du 26 aout 2020, le rectorat a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 2.

(Janze) (35150), et tendant à ce que ce tribunal : °1) annule la décision du jury du CAPES d'anglais, session 1986, de refuser l'admission de Mlle X... ; °2) déclare Mlle X... admise au CAPES d'anglais

Le 23 avril 2004, la cour d’assises établit la liste des vingt-sept questions à poser au jury. Ces questions se lisaient comme suit   : «   I.

Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

: 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de : ( la délibération, révélée par le relevé de notes du 27 juin 2025, par laquelle le jury

composition du jury, tel que constaté par le présidium de la Cour suprême russe.

ces 4 blocs de compétences, cette seule affirmation n'est pas, en tout état de cause, l'appréciation du jury étant souveraine, de nature à remettre celle-ci en cause. 6.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

au conseil du requérant d’une communication illicite, au sens de l’article 304 du code de procédure pénale, entre certains membres du jury et l’avocat général au cours d’une suspension d’audience, lors

qu'il déclare compétente ".

qu'il déclare compétente ".

Des pièces, présentées par le centre hospitalier de Jury, ont été enregistrées le 8 août 2024 et ont été communiquées.

de l'arrêt statuant sur l'incident, rendus par la cour seule, sans la participation du jury, et non par la cour d'assises, contrairement aux énonciations des moyens. 20.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

    Le 22 mars 2004, un juge de la Crown Court tint une audience préliminaire aux fins de déterminer si la déposition de S.T. pouvait être lue au jury.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2022 et le 28 septembre 2022, M.