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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2202854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU1
DTA_2202484_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2305019_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1904787_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405700_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212957_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210912_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104261_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400018_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309231_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401218_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410594_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2414050_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500506.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
a été retenue par la composition pénale pour en déduire qu'elle ne pourrait pas bénéficier de la légitime défense, sans prendre en compte les circonstances particulières de l'espèce ; - le garde des sceaux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
intervenue dans le cadre de la composition pénale ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport et est disproportionnée compte tenu de l'absence de menace à l'ordre public
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304132_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2305064_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208579_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
/Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104711_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePage 20 sur 4982