23 décembre 2000 est précis et ne prévoit la subrogation du FIVA à due concurrence des sommes versées que « dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage » ; que seule

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

En conséquence de cette règle, et bien que la charge probatoire en soit extrêment défavorable au créancier, dans un souci cependant de protection du conjoint de la caution, il revient au créancier saisissant

Le 31 janvier 2023, il a sollicité auprès du préfet du Pas-de-Calais la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 11 septembre 2023, contesté par M.

France de sa sœur ayant obtenu le statut de réfugiée en France, sa demande d'asile doit être examinée en France, la notion de " membre de la famille " doit s'entendre, pour un demandeur majeur, des seuls

    Selon la pratique de la Cour constitutionnelle dans les affaires jointes et examinées dans un seul arrêt, il est octroyé conjointement un montant équivalent à un seul forfait lorsque tous

Il ressort également du même jugement qu'il a été émis à la seule requête du premier conjoint de Mme A épouse B, et qu'elle n'a pas été amenée à présenter des observations à cette procédure.

SERM, titulaire du marché de gros oeuvre, et une entreprise sous-traitante, un salarié de cette dernière a été enseveli sous les parpaings d'un mur en cours d'édification; Attendu que, saisie du seul

ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ».

A B, de nationalité jordanienne, né le 17 mai 1971, est entré en France le 18 mars 2018 muni d'un visa de long séjour portant la mention " conjoint de français ".

seul arrêt.

à 20.000 euros le capital représentant la prestation compensatoire que Monsieur X... doit verser à son épouse, AUX MOTIFS QUE « si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des conjoints

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42 du règlement de la Cour).

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Sur la jonction des requêtes Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, en vue d’un examen conjoint

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.