En 1950, en vertu du décret de nationalisation n° 92/1950, l’Etat prit possession du bien immobilier composé de trois appartements, sis à Bucarest, que M me Budescu et son mari avaient acquis en 1937.

Il invoque notamment les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Russia (no. 32718/02) The applicants are Russian nationals who live in Marx in the Saratov Region (Russia).

[P] [S] né le 26 mars 1941, a été affilié en qualité d'expert comptable à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-comptables et Commissaires aux comptes (CAVEC) à compter du 1er janvier 1993.

    Alleged violations of Articles   6 and 13 of the Convention 31.

, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

en 1957, 1922, 1923, 1931, 1932, 1935 et 1967, sont domiciliés à Prague (République tchèque) et à Spire (Allemagne).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Résidence Saint-Michel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe de l'égalité des armes posé par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée

; Vu la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation

à [Localité 292] [Adresse 185] [Localité 10] Mme [GS] [YI] née le [Date naissance 98] 1954 à [RE] [Adresse 92] [Localité 234] Mme [SS] [TH] née le [Date naissance 31] 1950 à [Localité 330

  La deuxième requérante, Martine Mary, de nationalité française est née en 1953 et réside à Marckolsheim.   4.

à [Localité 249] [Adresse 236] [Localité 195] Mme [PT] [OT] née le [Date naissance 101] 1975 à Dakar (Sénégal) [Adresse 228] [Localité 245] Mme [BE] [VA] née le [Date naissance 26] 1963 à

The applicants were born, respectively, in: 1947, 1949, 1954, 1907, 1954, 1929, 1953, 1914, 1955, 1935, 1951, 1921, 1938, 1938, 1955, 1928, 1947 and 1949.

Il alléguait la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.

1963 et 17 avril 1974 à la convention collective nationale, en ce qui concernait le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles eurent sur la valeur du

1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964, 5 avril 1968, 16 octobre 1980 modifiant le régime de retraite des personnels du théâtre

In a few cases they also raised grievances under Articles 6 and 14 of the Convention. THE LAW 1.

à [Localité 310] [Adresse 283] [Localité 12] Mme [T] [B] née le [Date naissance 55] 1957 à SIDI-BEL-ABBES (ALGERIE) [Adresse 57] [Localité 89] Mme [CJ] [R] née le [Date naissance 25] 1955