compensatrice de préavis -721 euros au titre des congés payés afférents -1443,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement -13000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

de provision à valoir sur les factures non encore réglées ayant trait à des actions de formation qu'elle estime éligibles au titre des dispositions relatives au compte personnel d'activité et sur la somme

de l'ACAATA ; - déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison

Ainsi le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés ».

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur

Iraqi Airways, Al Arabi Trading Company et l'Irak en leur action en mainlevée et par conséquent les débouter de toutes leurs prétentions ; A titre subsidiaire, Confirmer le jugement du 15 mai 2018

d'indemnité pour repos compensateur non pris, . 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de veiller à son employabilité, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts

subsidiaire et si la Cour infirme en tout ou partie le jugement - Fixer la créance d'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 6 642,56 € bruts - Fixer la créance d'indemnité compensatrice de

que le salarié n'a pas à être éventuellement appelé pour effectuer une tâche ; - aux repas post et pré-compétition pris en commun à la demande de l'employeur ; - à la participation à des actions promotionnelles

Il demandait alors, à titre principal, sa réintégration au sein de la SA LA POSTE, à défaut à la fois la fixation de sa créance (indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour

de rappel de salaires au titre du reçu pour " solde de tout compte pour la période du 26 février 2021 au 14 avril 2021 - 387,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés " afférente :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseiller M.

Mme [P] s'estime créancière d'une somme de 2 116,20 euros au titre du complément de salaire dû au titre des arrêts de travail.

Le mandataire judiciaire indique que le salarié doit pouvoir bénéficier d'une indemnité comprise entre trois mois et 11 mois de salaire compte tenu de son ancienneté. Il ajoute que M.

titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 355 euros au titre des congés payés y afférents.

payés y afférant, - 591 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 59,19 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - 1 603,15 euros bruts à titre de dommages

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

de la salariée.

au titre de salaire sur préavis et 554 euros au titre des congés payés y afférents, -1374 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -21 997,74 euros au titre de rappel de salaire ( RTT)

au passif de la société Os Groupe à la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts, - fixer sa créance au passif de la société Os Groupe à la somme de 13.000 euros au titre de l'article 700 du