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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403024_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c04f445a086e2bcee04f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
travail prononcée par l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 25 septembre 2023 d'une astreinte de 200 euros( deux cent euros) par jour de retard à compter du 7 ème jour suivant la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007522_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52539
16 avril 2024
16 avril 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-4
6312eeff2e6a8e4f13ca6196
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, outre les intérêts au taux légal majorés de 7 points conformément à l'article 22.2 du CCAP applicable au titre de l'opération de construction de l'hôtel New Riviera Hôtel à compter du 20 mai 2020, date
Source officielle1ère chambre
DTA_2301134_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y sera procédé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais de justice : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303292_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l'attente
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201966_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... un certificat d’urbanisme, après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204682_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu, de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois à compter de la date de notification du jugement. 5. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121346_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
parisienne (SIAPP) a refusé de lui communiquer l'audit de sécurité du site Seine-Aval ; 2°) d'enjoindre au SIAPP de lui communiquer les documents demandés dans un délai de sept jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523976_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514951_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
son transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2506388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
renouvellement de titre de résident portant la mention « refugié » ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303144_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Sur les frais liés à l'instance : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305957_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320564_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401796_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'autorisant à travailler ou, à défaut, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2501318_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
régionales, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d’autre part, enjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de procéder dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officiellesoc
61372456cd58014677414aa5
23 juin 2004
23 juin 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs du moyen qui en sa deuxième branche manque de fait, la cour d'appel a constaté qu'à la date
Source officiellePage 20 sur 24142