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2 531 résultats pour « defaut d 'occupation du local repris (article 60) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00398_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b5e

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription quinquennale s'applique aux indemnités d'occupation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300946

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

couvert de 800 m2 dans une partie du rez-de-chaussée du garage, précédemment occupé par la SCETA, - d'accéder à ces emplacements par « le passage repris sous croisillons bleus au plan annexé et pour l'utilisation

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a6

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e06e

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (I de l'article 1498 du code général des impôts), la nature et la destination principale du local permettent de déterminer le sous-groupe

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[U] [V] et Mme [J] [P], -débouté les parties de leurs demandes de désignation d'un notaire commis et d'un juge commis, -fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [J] [P] à l'indivision pour l'occupation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mai 2022 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

que les lieux étaient à l'état de chantier permanent, masquant au public l'enseigne des locaux, - il n'a pu disposer des parkings (toujours en chantier en décembre 2022 et repris en mars 2023), de local

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577f4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103663_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Article 3 : Le département de Maine-et-Loire versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à compter du 1er octobre 2019 jusqu'à la restitution effective des locaux, indemnité d'occupation égale à 9.000 euros par mois, correspondant à l'occupation des locaux et aux différents postes de dépenses

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57922

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

causé, oEn tout état de cause : - Débouter Monsieur [C] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Débouter Monsieur [C] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

Source officielle
CA

8ème chambre

64b8d0b3a5d4a205dbc5ce0b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

libération effective des lieux ; la débouter de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées et injustifiées ; la condamner à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

transporte routiers de voyageurs), 60-2 L (transports routiers de marchandises de proximité), 60-2 M (transports routiers de marchandises interurbains), 60-2 M (déménagement), 60-2 P (location de camions

Source officielle

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