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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b5e
5 juillet 2017
En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription quinquennale s'applique aux indemnités d'occupation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300946
14 novembre 2019
couvert de 800 m2 dans une partie du rez-de-chaussée du garage, précédemment occupé par la SCETA, - d'accéder à ces emplacements par « le passage repris sous croisillons bleus au plan annexé et pour l'utilisation
cr
6137261fcd580146774231a6
22 octobre 2003
2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e06e
30 mai 2011
et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (I de l'article 1498 du code général des impôts), la nature et la destination principale du local permettent de déterminer le sous-groupe
Pôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
[U] [V] et Mme [J] [P], -débouté les parties de leurs demandes de désignation d'un notaire commis et d'un juge commis, -fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [J] [P] à l'indivision pour l'occupation
5ème Chambre
6319879151eeae4f1309d32c
7 septembre 2022
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mai 2022 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des
66863d1ab1dbbe3bae600456
que les lieux étaient à l'état de chantier permanent, masquant au public l'enseigne des locaux, - il n'a pu disposer des parkings (toujours en chantier en décembre 2022 et repris en mars 2023), de local
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
PPP Référés
65dce0926f3a33381eb577f4
26 janvier 2024
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande
1ère Chambre
DTA_2103663_20241119
19 novembre 2024
Article 3 : Le département de Maine-et-Loire versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
à compter du 1er octobre 2019 jusqu'à la restitution effective des locaux, indemnité d'occupation égale à 9.000 euros par mois, correspondant à l'occupation des locaux et aux différents postes de dépenses
65dce0966f3a33381eb57922
2 février 2024
causé, oEn tout état de cause : - Débouter Monsieur [C] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Débouter Monsieur [C] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d87
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
8ème chambre
64b8d0b3a5d4a205dbc5ce0b
19 juillet 2023
libération effective des lieux ; la débouter de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées et injustifiées ; la condamner à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982
15 mai 2014
transporte routiers de voyageurs), 60-2 L (transports routiers de marchandises de proximité), 60-2 M (transports routiers de marchandises interurbains), 60-2 M (déménagement), 60-2 P (location de camions
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