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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

Source officielle

Page 20 sur 27649

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TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MIC INSURANCE COMPANY, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de : « DONNER ACTE à la société

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a9a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les demandes de “donner acte” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a447251e2b24246f31

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans des conclusions d’incident notifiées le 30 août 2023, la compagnie L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société BGI CONSTRUCTIONS, demande au juge de la mise en étatde donner acte à L’AUXILIAIRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b20f03c4cf860008dff59a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par conclusions déposées et développées à l'audience, le syndicat des copropriétaires demande de : - débouter la société Generali de ses demandes ; - lui donner acte de ce qu'il ne souhaite pas qu'une

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7d1bbb81cebe2e806626

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ses conclusions parvenues au greffe le 2 février 2024 et notifiées aux parties et avocats le 5 avril 2024 [G] [T] demande au tribunal de : - lui « donner acte […] qu’elle verse au dossier de la procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b90ea89248182ad9d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions enregistrées les 03 décembre 2024 et 04 mars 2025, elle demande de : - Donner acte à la SCCV AMPHI-SUD de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c36

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

acte d'Alain Y... sans répondre à sa demande de donner acte, a donc violé les textes susvisés " ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

Chambre 1-5

631834140876004f131a5e0c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-juger que ces demandes sont prescrites ; en conséquence : -rejeter la demande d'expertise sollicitée ; à titre subsidiaire : Si le conseiller de la mise en état ne rejette pas la demande d'expertise

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la SARL REAL ESTATE COMPANY a, à son tour, fait assigner la SAS UKIO FRANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf41

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

ET SUR LEUR MONTANT, TOUT OU OBTENANT ACTE DE LEURS RESERVES SUR L'INSTANCE EN COURS ; QUE LE BATONNIER A ESTIME QUE LA DEMANDE DE 700 000 FRANCS D'HONORAIRES PRESENTEE PAR Y...

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839d5342d338c20d311f2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A l'audience du 4 avril 2024, la RIVP, représentée par son conseil, a indiqué que les lieux ont été restitués le 29 février 2024, qu'elle abandonne donc sa demande d'expulsion.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39162416523b99580530

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes ne constituant pas des prétentions Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de "

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163014d4c6681071edf67be

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Vu son appel le 17 septembre 2010 du jugement prononcé le 7 septembre 2010 l'ayant déboutée de l'intégralité de ses demandes, ayant dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de donner acte, ayant constaté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d192

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[N] est mal fondé en sa demande dont il sera débouté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01465

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de donner acte de manifestations d'opinion de l'un des assesseurs et a rejeté la demande de renvoi à une audience ultérieure, et a en conséquence prononcé la culpabilité de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cd85cdc6046d47896cc3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions en réponse, remises et notifiées le 30 mars 2026, Mme [F] a demandé de : Donner acte à la société Homya de son désistement de l'appel interjeté le 26 novembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02672

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

connaissance de la décision rendue en premier ressort et de la condamnation prononcée puis à l'issue, il a donné lecture de la qualification des faits objet de l'accusation ; qu'enfin, il a donné lecture

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9d8

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

détaillé de leurs moyens et prétentions, [D] [L] et [A] [H], intervenant volontairement à l'instance, demandent à la cour de : réformer le jugement, débouter les consorts [O] de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle