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32 779 résultats pour « desistement accepte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b3d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant de son instance, rendu parfait par son acceptation par l' intimée, ainsi que le dessaisissement

Source officielle

Page 20 sur 1639

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TJ

Service des référés

677c2cd46f491b6d2638edc6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ; SUR CE, Il convient en premier lieu de donner acte à la requérante qu’elle se désiste de son instance et de son action, désistement accepté par la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b352c2edfb0b58c05e9a1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Motifs Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appel accepté par M. [J] et de déclarer la cour dessaisie du présent dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a68

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SOCIÉTÉ CHUBB FRANCE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473342 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES

69db0386cdc6046d47f0a9d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par courriel en date du 24 octobre 2025, par le biais de son conseil, la société VALGO a indiqué accepter le désistement de la société NOBLET SOLUTIONS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fce3ee8d6ea26f688da83d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472918 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
TJ

Service des référés

687005ceb8daa57c7f66a81b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GAP FRANCE accepte le désistement. L’acceptation de la S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68676d7a6cbb391a608a1893

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il est indiqué par les parties qu'un protocole d'accord a été régularisé et LA POSTE se désiste de son appel, ce qui est accepté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679331c331df9338379d26af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Août 1937 à AIX-LES-BAINS et décédée à CHON BURI (Thaïllande) le 23 juin 2024, représenté par Me François BERTHOD de l'AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : R0289 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671740736a24f8a713323bfd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Société BTSG, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110e39cdc6046d47a2c407

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, la société EXTRACT a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d51d2b47a9d8cc0e2a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

9ème chambre 2ème section N° RG 24/01515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3NQX N° MINUTE : 14 Assisgnation du 11 Décembre 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

653a071ad0451e8318d0ecc7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, par conclusions reçues par RPVA le 7 septembre 2023, Ce désistement accepté sous réserve des dépens et de l'article 700 du CPC par l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement, est parfait.

Source officielle
CA

Première Présidence

628731cfc1d4e9057d612a1f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'affaire a été fixée à l'audience du 17 mai 2022, au cours de laquelle les époux [S] ont fait savoir qu'ils entendaient se désister de l'instance en radiation de l'appel, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404338

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

générale des travailleurs (UDCGT), en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, postérieurement à un procès-verbal du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ayant constaté son désistement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69005c1d2481d356bd1701d4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230209 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cd9

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

DEPLACEMENT ET DE RAPPEL DE SALAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DECLARES IRRECEVABLES EN CETTE DERNIERE, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT INTRODUIRE SUCCESSIVEMENT DEUX DEMANDES, QU'ILS S'ETAIENT DESISTES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745273

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

X... a entendu se désister de son action en référé, le requérant a retiré ce désistement par un nouveau mémoire enregistré le 15 juillet 1987 ; que le fait que le commissariat à l'énergie atomique a, le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c2b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelante accepté par l'intimée et de laisser les dépens à la charge de Mme [R], sauf meilleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

678f382706f4e91c5f36c3e4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Etablissement Public CNAM - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, représentée par Me Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671 Association AGS CGEA IDF OUEST ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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