AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b3d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant de son instance, rendu parfait par son acceptation par l' intimée, ainsi que le dessaisissement
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Service des référés
677c2cd46f491b6d2638edc6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ; SUR CE, Il convient en premier lieu de donner acte à la requérante qu’elle se désiste de son instance et de son action, désistement accepté par la
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