C, A et D soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en les condamnant à payer aux hospices civils de Lyon une somme de

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SANEF soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que

de droit commise par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qu'il juge inopérants les moyens d'inconstitutionnalité soulevés devant lui ; - d'erreur de qualification juridique des faits

de droit et une erreur de qualification juridique des faits en faisant peser sur elle et non sur la CCI de Corse la charge de la preuve du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et en jugeant que

GENERALE ET PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

GENERALE ET PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE, LES PARTIES ONT LE DROIT DE SOUMETTRE DE NOUVELLES PRETENTIONS A LA COUR D'APPEL POUR FAIRE ECARTER LA DEMANDE ADVERSE ; QUE L'ERREUR

Espalion-007 et Espalion-009 sont entachés d’une erreur de fait et une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l’article L. 581-8 du code de l’environnement.

X avait conservé à la relation qui lui est reprochée un caractère strictement privé et qu'il n'a pris aucune part à la publicité qui lui a été donnée, le ministre de la défense a commis une erreur de qualification

contester l'existence de la faute disciplinaire qui lui est reprochée, que l'administration n'aurait pas démontré que le manquement sanctionné ne revêtirait pas un caractère de gravité suffisant ; - d'erreur

de droit et entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en écartant sa critique dirigée contre la méthode retenue par l'administration aux seuls motifs qu'il ne démontrait pas

de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le refus d'autorisation attaqué n'était entaché d'aucune erreur d'appréciation, après avoir pourtant relevé que l'une des études

de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que la cour a jugé que les conventions en cause ne comportaient aucune clause exorbitante de droit commun dès lors que la faculté de

de droit en ce qu’il procède à une substitution de motifs sans inviter préalablement le requérant à présenter ses observations ; - d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il estime que

procédé à une substitution de base légale pour laquelle les conditions juridiques n'étaient pas réunies, le pouvoir d'appréciation de l'administration n'étant pas le même dans ces deux cas ; - d'une erreur

des procédures fiscales et que son droit de reprise n'était dès lors pas expiré à la date à laquelle la proposition de rectification lui a été adressée ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bouygues Télécom soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

entreprises sont susceptibles d'exercer en tout ou partie les mêmes activités alors que la cour doit rechercher si des entreprises privées exercent effectivement la même activité que le syndicat ; - d'erreur