rattachement à la section activités diverses et que la procédure exceptionnelle de l'article L. 34 du Code électoral ne peut être suivie car son omission dans la section encadrement à la suite d'une erreur

remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur

Y... n'avait jamais demandé que la vente soit déclarée inopposable, à la supposer inexacte, ne saurait donner lieu à rectification, dès lors qu'elle ne procède pas d'une erreur purement matérielle mais

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté le moyen de nullité tenant au fait que par une erreur

à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur

en rectification, démontre que, par la suite d'une erreur purement matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse, le texte de l'arrêt, commençant page 2 et se terminant page 8 par le dispositif

X... aux lieu et place de l'hoirie X... était entachée d'une erreur purement matérielle et que la Caisse Organic Provence n'a pas prouvé, ni même allégué, l'existence d'un grief résultant de cette erreur

2017 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a compétence pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

Le jugement n° 2214450 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille du requérant.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur

L'arrêt sera donc rectifié en conséquence de l'erreur purement matérielle qu'il contient.

Vu la lettre en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 15 novembre 2024 pour M. B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

requête en rectification d'erreur matérielle visant à ajouter à un précédent arrêt de cette Cour la mention de la composition de la juridiction, laquelle avait été omise ; Attendu que pour rejeter cette

juridictions répressives ne sauraient, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs

Y... et Mme Z... ne relèveraient que d'une simple "erreur matérielle", alors que pour M.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

PUREMENT MATERIELLE PLUTOT QU'UNE ERREUR JURIDIQUE QUI NE POUVAIT ETRE RECTIFIEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; "ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET INTERPRETATIF A AGGRAVE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERPRETE

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 551 F-D Requête n° U 13-20.769 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Célice

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, dans le texte de l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur