Sur l'opposition à contrainte : 2.

A... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 9 janvier 2026 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.

L. 74 du livre des procédures fiscales, et a adressé à la société un procès-verbal pour opposition à contrôle, le 9 janvier 2017. 10.

susceptible d'être reconduite d'office.

Bargue, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

sur les pourvois formés par : X...Jacques, 2 2K 1° contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, (chambre correctionnelle), en date du 17 octobre 1988 (n° 697), qui pour outrage à magistrats et à officiers

Re, elle estima que les difficultés à joindre l’avocat désigné par lui ne pouvaient faire obstacle à son audition par l’officier de police judiciaire et que, par ailleurs, la même avocate commise d’office

Il est également possible à l'OFII, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque

français de l'immigration et de l'intégration (" OFII ").

et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions" ; qu'aux termes de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale :"Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier

et de l'intégration (OFII).

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Arles a refusé aux membres du groupe d’opposition « Parti des Arlésiens » l’utilisation

A D et Mme E D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Molf ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux présentée par Mme B C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

qualité de représentant légal de son fils, B C, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office

NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CONGE DU 22 NOVEMBRE 1967, ANTERIEUR A LA NOTIFICATION DU PROJET D'ECHANGE; QUE SI L'ECHANGE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A L'OFFICE D'HLM PAR LE COECHANGISTE IL APPARAISSAIT DU