Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2.

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Code de la santé publique

Le recours à une sédation profonde et continue est motivé.

Article L2341-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Code de la défense

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Article L2344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :

Article L1264-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Code des transports

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 1264-11 encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L5437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5437-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article L511-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la consommation

Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 :

Article L5243-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 98

Code des transports

Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.

Article L4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

Article L8271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Code du travail

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Article L76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Code des postes et des communications électroniques

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

Article L541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 48

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Article L571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Code de commerce

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la sécurité intérieure

-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article 4-2

—

Une formation initiale, préalable à la prise en fonctions, et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnées à l'article 4, en matière de santé et de sécurité.

Article Annexe VII

—

SYSTEME DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITES DE LIQUIDES AUTRE QUE L'EAU (ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU) (MI-005)

Article 30

—

La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.

Article 5

—

Pendant la formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un contrôle continu portant sur les matières suivantes :

Article L422-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 60

Code de la propriété intellectuelle

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.

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