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La mairie de Fârtăţeşti publia dans la presse locale et afficha à la mairie l’avis concernant l’ouverture de la procédure légale visant à l’obtention de l’accord de l’agence départementale pour la protection

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Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en date du 28 mars 1989 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence, LA COUR, Vu l'arrêt

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