soit inscrite à l'ordre du jour d'un conseil municipal dont il demande à ce qu'il soit convoqué le 19 septembre 2023, une délibération décidant si la commune doit ou non se porter partie civile dans l'instance

l'action publique dans un délai totalement incertain », cependant que, dans son arrêt du 5 juillet 2017, la cour avait précisé qu'« aux termes du réquisitoire et de cette ordonnance de non-lieu, l'instance

qualité d'héritiers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sans répondre aux conclusions des AGF qui, se fondant sur les propres déclarations de Mme X... au cours de l'instance

étaient différents de ceux visés dans la procédure civile, sans rechercher si la décision à intervenir au pénal était susceptible d'influer sur celle qui serait rendue au civil, la cour d'appel a violé

; que l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que la Banque Rhône-Alpes pouvait obtenir réparation du préjudice subi lors de l'instance pénale engagée contre Christian X... bien que sa prétention ait déjà

Requête n o 41482/19 Recep ÖZDEMİR contre la Turquie introduite le 24 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en détention provisoire du requérant ainsi que sa condamnation pénale

arrêt du 28 juin 2006 actuellement frappé d'un pourvoi en cassation sur saisine initiale du président du Conseil Régional des Notaires, ès qualités, a prononcé sa suspension jusqu'à extinction de l'instance

est en cours et qu’il est fondé à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle afin que la commune prenne en charge les frais de l’instance pénale engagée contre le maire.

de Marseille la société APOLLONIA, des banques dont le Crédit Mutuel de [Localité 11], des promoteurs ; qu'une instance pénale est également en cours dans le cadre de laquelle ont été mis en examen des

qu'en refusant à Mme X... l'indemnisation de son préjudice moral, au motif inopérant que les faits étaient anciens et que cette dernière n'en avait pas demandé réparation au cours de la précédente instance

demande de sursis à statuer fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état" est nécessairement fondée sur une contestation des prétentions adverses ; qu'elle suppose en effet que l'affaire pénale

    Les poursuites pénales Le 12 octobre 2006, le procureur de la République d’Eskişehir déféra la requérante et quinze autres individus devant le tribunal d’instance pénal de la même ville.

Y..., qui avait lui-même déclaré lors de son interrogatoire dans le cadre de l'instance pénale qu'il avait utilisé son emploi de conseiller auprès de l'assureur pour placer des bons de caisse Sofracad,

Il rappelle à ce titre qu'il a introduit son action le 2 mai 2014, soit il y a plus de 10 ans, qu'il n'est même pas mis en examen dans la procédure pénale et que l'instance pénale et civile n'ont pas le

    Le 28 juin 2005, le tribunal d’instance pénale d’Eğirdir relaxa le requérant.

plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, plainte que celui-ci était tenu de communiquer au procureur de la République, afin que ce dernier prenne ses réquisitions, une instance

    Le 12 février 2009, le procureur déféra Y.T., M.Ü., Ö.B. et A.C. devant le tribunal d’instance pénal de Kartal («   le tribunal d’instance pénal   ») au motif qu’ils avaient infligé

n'a pas tranché, alors qu'elle aurait pu contester cette initiative et demander au juge civil de rechercher si le sort de l'instance pénale était de nature à influer sur celui de l'instance dont il est