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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509556_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 3 000 euros, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511229_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par une ordonnance n°2511229 du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a constaté l’inexécution de son ordonnance n°2502970 et a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602369_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
par l’ordonnance n°2540170 du 9 mai 2025, modifiée par les ordonnances n°2506188 du 30 juillet 2025 et n°2510235 du 10 octobre 2025 à la somme de 500 euros par jour de retard et, d’autre part, de liquider
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506311_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 8 000 euros, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503768_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
exécutée, demandent sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de leur fixer un rendez-vous dans le délai de 24 heures, de liquider
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405755_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2024 et 4 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2503287_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte de 200 € par jour de retard prononcée par le jugement n°2500085 du 20 mars 2025 courant depuis le
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302625_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Lorsqu'il constate que la décision n'a pas été exécutée, le juge prononce une liquidation provisoire de l'astreinte calculée à compter de la date de notification de la décision d'astreinte et jusqu'à la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409197_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A au titre des liquidations provisoires de l'astreinte prononcées par les ordonnances des 5 décembre 2024 et 31 janvier 2025. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500894_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A, représenté par Me Mira, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte à la somme de 2 800 euros ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00120_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
code de justice administrative, il n’y a pas lieu de majorer le taux de l’astreinte mais de procéder, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à une liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... à verser à l’Etat la somme de 28 350 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 8 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 567 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506632_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par ordonnance n° 2506632 du 1er août 2025, le juge des référés a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte au montant de 3 900 euros pour la période courant jusqu'au 29 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302950_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Mme B demande au tribunal de liquider provisoirement cette astreinte et d'en porter le montant à 150 euros. 2.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2509772_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par ce jugement, fixée à 600 euros par mois de retard, pour la période du 22 juillet 2024 au 11 septembre 2025, soit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205373_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions et de l'avis du Conseil d'Etat n°396853 du 27 mai 2016, Mme C, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par ce jugement, fixée à 50 euros par jour de retard, pour la période du 21 octobre 2022 au 28 septembre 2023, soit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303577_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
logement opposable n'est pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au fonds vers et dans le logement dès qu'elle est due pour une période de six mois, sans que le juge n'ait à en prononcer la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501372_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 100 euros par jour, à la somme de 1 000 euros au bénéfice de Mme A J F. 5.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:449633.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre
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