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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
6643a658da34cf7c590a926c
2 mai 2024
Il indique avoir besoin du logement pour recevoir ses enfants âgés de 10 et 7 ans.
Chambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaae
4 juillet 2024
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est
JEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa82
19 avril 2024
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Jex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
Ils indiquent avoir fait appel de la décision. Ils font valoir que M.
68681ad54965b5d9df314c54
3 juillet 2025
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
65b2b26efd6229a4e58a22e7
12 janvier 2024
JEX Mobilier
68684d394965b5d9df3294ce
FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la société anonyme Partelios Habitat a fait délivrer à M.
J.E.X
65bd3f2546d547e419ff1a70
30 janvier 2024
9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68e74183ac880aa7ee21f232
8 octobre 2025
Il précise avoir malgré tout fait une demande de logement social, exercé un recours devant le tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable et avoir entrepris des démarches pour trouver
67081d5d89f19e8c50f90ce8
10 octobre 2024
Chambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414250
Il a demandé à se maintenir dans le logement pendant 12 mois. Il a sollicité que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
68debde66af9fd1f809480cd
2 octobre 2025
66a1405685cf3b22d87826d7
18 juillet 2024
JEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f44d
1 juillet 2025
Par acte du 31 janvier 2025, la SA DOMOFRANCE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.
6866cd51d33109fd079ada00
Pôle 1 - Chambre 10
65b0be008d0ccf000877e64f
18 janvier 2024
66995c0307d408f8d4c1708d
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782624
22 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
686d7446a2273490db10bef8
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