être dénoncés jusqu'au 18 mai 2001 en vertu de la loi du 4 février 1995, n'étaient pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, ne l'étaient pas davantage à la date de la plainte

    Procédure pénale engagée contre les membres des forces de sécurité   Le 6 août 1993, le requérant porta plainte auprès du procureur de la République de Bakırköy contre les agents de

    À une date non précisée, le requérant porta plainte contre le médecin pour déni de soins.

On l’empêcha de dormir ou on l’obligea à rester debout dans la cellule, ou bien, le peu de temps qu’il pu dormir, il fut soudain réveillé par des coups à la porte et des menaces.

ami qui se trouvait au fond du bus, qu'il a décompressé la porte arrière afin qu'un troisième copain puisse monter, qu'ils l'ont insulté et menacé, que lorsqu'un autre bus est arrivé au terminus, ils ont

pour acquérir à ce prix ce matériel puisqu'il fallut que le prévenu le cautionne ; "et aux motifs non contraires des premiers juges que le tribunal relèvera que l'évaluation faite par le cabinet Roux porte

de l'époque, Me B..., le 22 janvier 2002, à France Inter ; que l'article 312-10 du Code pénal définit le chantage comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter

, essayé de l'ouvrir, déversé un cendrier devant celle-ci, l'a insultée et menacée de la frapper, Madame [B] précisant : « ces gens...créent plein de problèmes dans l'immeuble » ; - le 8 juin 2011,

, porte aussi atteinte aux dispositions de cet article.

postes, annexes inadaptées à la réalité des postes "travaux en cours, factures à établir" et "produits constatés d'avance", fraude relative à la TVA ayant conduit à un dépôt de plainte par l'administration

de bruit de peu d'importance provenant de l'appartement de Mme [W] qui s'est plainte de menaces de M.

juin 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné, avec maintien en détention, à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction, pendant cinq ans, d'exercer l'activité professionnelle de portier

plainte que le 23 mars 1993; que ces faits constitutifs d'escroquerie se trouvaient donc prescrits; qu'en l'absence de tout fait principal punissable, Jean-Claude X... ne pouvait être condamné pour

, il fallait une plainte pour que la procédure pût se poursuivre.

.; que, d'ailleurs, Victor Y...s'est à plusieurs reprises plaint auprès de diverses personnes qu'il se trouvait contraint de verser un certain pourcentage en numéraires du montant des factures réglées

de lui-même suite à l'audition de son ex-épouse, ainsi que de l'épouse et de la compagne de témoins le mettant en cause, ce qui a fait l'objet de décisions judiciaires de rejet ; qu'il a même déposé plainte

Par une lettre postée le 6 août 2008, la requérante contesta devant la Haute Cour de cassation et de Justice le classement de la plainte et demanda la réouverture des poursuites pour les violences exercées

l'instruction des charges suffisantes contre David X... d'avoir, à Château-Landon, en janvier ou février 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par contrainte, violence, menace

société immobilière de La Henin adressées les 28 et 30 avril 1994 à la société NWP Promotion contenaient des exigences précises en ce qui concerne la souscription d'un acte de crédit de 21 MF et la menace

(D 206 à D 208) ; elle évoquait la crainte qu'elle avait ressentie le samedi veille des faits lors d'une rencontre avec celui-ci ; elle le décrivait ce jour-là en manque sur le plan sexuel et affirmait