techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l'université de Bretagne occidentale, de la liste de diffusion des informations de cette unité ; que cette décision, qui se borne à prendre les mesures

BESOINS DE SA PROFESSION ; QUE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1976, LE MEME TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE TENDAIT, PAR SON OBJET, AU FRACTIONNEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE, MESURE

X... dirigées contre cette lettre ; Considérant que la mesure prévue par la circulaire du 29 janvier 1986 du ministre des postes et télécommunications relative à l'attribution aux fonctionnaires de ce

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 18 septembre 1998, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

époux X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen, lequel a confirmé la décision du juge de l'exécution des Andelys de soumettre la possibilité des mesures

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. "

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l urbanisme ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont statué sur les mesures

; Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures

les cas suivants : / 1° Si elle est interdite par la loi ; / 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

novembre 2000 par le juge de l'exécution de Castelsarrasin, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect des mesures

Renvoyé le dossier à la [2] pour qu'elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du code la consommation.

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui appliquer les mesures

X... est uniquement due à l'existence de dettes fiscales et parafiscales, lesquelles ne peuvent faire l'objet de mesures prévues par l'article L. 331-7.1 du Code de la consommation ; Qu'en statuant

Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure

A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures