de l'intérieur de retirer de son dossier administratif le bulletin de sortie d'hospitalisation et les documents numérotés 5/24 et 5/31, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à ce retrait dans

ministre de l'intérieur restitue les trois points illégalement retirés.

2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer les points perdus sur son permis de conduire ; 4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

2020, 3 mars 2022 et 14 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur

Riguerre, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la tardiveté de ce recours. 3. Le ministre de l’intérieur admet en défense que le recours hiérarchique formé par M.

Constatant que l'intéressé n'avait plus aucun point, le ministre de l'intérieur lui a adressé une décision référencée 48 SI, notifiée le 19 juillet 2019, l'informant de la perte de validité de son permis

D É C I D E : Article 1er : La décision du 25 août 2022 du ministre de l'intérieur est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

Par un arrêt n° 21NT02174 du 13 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'appel du ministre de l'intérieur et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision référencée " 48 SI " dont l'intéressé a accusé réception le 21 août 2021, le ministre de l'intérieur a porté à la connaissance

Article 2 : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision. 2.

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 27 mai 2019. 2.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut qu'être écartée.

Par arrêté du 30 mai 2025, le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Par décision 48 SI du 11 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à M.

Par suite, le ministre de l'intérieur a, par le motif qu'il a retenu, inexactement appliqué les dispositions précitées du code civil. 7.

La seule qualité d'employeur ne confère pas à la SAS Star Istanbul un intérêt pour agir contre la décision du ministre de l'intérieur refusant un visa de long séjour à M.