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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89057
24 janvier 2007
est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision aux parties
6253c9afbd3db21cbdd8905b
27 janvier 2007
6253c9afbd3db21cbdd89061
6253c9b1bd3db21cbdd8909c
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416965_20240625
25 juin 2024
. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601957_20260414
14 avril 2026
Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04010_20230616
16 juin 2023
2021 lui délivrant une attestation de demande d'asile et par la convocation du 19 avril 2022 en vue d'une notification d'une décision de transfert et de sa mise à exécution.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2111623_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer méconnaissent le principe du contradictoire ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; -
CTX PROTECTION SOCIALE
URSSAF RHONE-ALPESc/S.A
65aaca260c777d3ec8eb35d8
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] Pour joindre le greffe : Tél. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 10] URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 11] [Localité 7] NOTIFICATION
2 ème Chambre
DTA_2300925_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
1re chambre civile
66bc4885a5822c82a7cbdfeb
13 août 2024
Aucun document médical postérieur ne motive l'absence de notification de ces décisions par l'état de santé de l'intéressé.
civ3
61372408cd580146774115e6
3 décembre 2002
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007822825
23 juillet 1993
: Considérant qu'en estimant que l'attitude du docteur X... qui a continué pendant une journée à employer un remplaçant à temps partiel alors qu'il avait reçu du conseil départemental de l'ordre notification
Juge unique 8
DTA_2107974_20221024
24 octobre 2022
la notification de la décision ". 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676598
5 décembre 1980
: "LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE STATUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE PRET DE RECLASSEMENT" ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304045_20230505
5 mai 2023
de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice
ORTA_2307494_20230914
14 septembre 2023
Magistart Mme Duroux
DTA_2401669_20240329
29 mars 2024
Si l'irrégularité de la notification des décisions attaquées est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, elle est en revanche sans incidence sur la légalité de ces
civ2
613720d9cd580146773eee7d
27 février 1989
(Gironde) qui l'a radié d'office de la liste éléctorale de cette commune, alos que cette décision lui avait été irrégulièrement notifiée par télégramme, qu'il bénéficiait du principe de la permanence
comm
61372431cd58014677413671
24 mars 2004
X... n'a pas contesté avoir reçu en son temps notification des décisions d'appel de fonds et qu'il n'allègue ni, a fortiori, ne démontre avoir exercé un recours en justice dans le délai de trois ans imparti
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