de la garde à vue pour défaut de proposition d'eau pendant 24h à son client.

sur les stupéfiants, elle était placée en garde à vue à compter du 19 août 2008 à 6 heures 40, heure de son interpellation, pour une durée de 24 heures, qui pourrait éventuellement être prolongée de 24

à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le 9 juin 2010, elle a été placée en rétention administrative en exécution de la décision prise, le jour même, par le préfet du Gard ; qu'elle a refusé d'embarquer

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

et des constatations en partie à l'origine de la mesure de garde à vue ; que sur l'étendue de la nullité : par application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, il convient d'annuler

Sur le contrôle de la régularité de la procédure préalable : les exceptions de nullité soulevées in limine litis Sur le défaut de signature du procès-verbal de notification des droits en garde à vue

Sur la tardiveté de la notification des droits de garde à vue Le conseil de X se disant [R] [S] soutient que la procédure est irrégulière au motif que les droits lors de sa garde à vue lui ont été

de la défense et doit entraîner la nullité de l'intégralité de la garde à vue ; que dès lors qu'il est admis que l'information sur la durée de la garde à vue (s'agissant, de surcroît, de la garde à vue

à vue".

En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

Le conseil de [J] [M] [D] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention tendant à la nullité de la garde à vue.

En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

Monsieur [B] [Y] a été placé en garde à vue, le 15 juillet 2024, à 22h20, à [Localité 3].

Sur le moyen de nullité tiré de l'avis tardif au procureur En l'espèce, l'interessé a été placé en garde à vue le 30 décembre 2023 à 18h10; la notification des droits a été effectuée à 19h05 le même jour

parquet en début de garde à vue et pour absence d'avis en fin de garde à vue.

comme suit : - une première garde à vue a débuté le 27 novembre 1984 à 6 h 15 pour s'achever à 20 h 20 le même jour, heure à laquelle a été notifiée à A... une prolongation de garde à vue décidée par

" - Sur la nullité de la procédure et la notification du placement en garde à vue avec interprétariat par téléphone : M.

La garde à vue a été prolongée puis la mesure a été levée le 25 août 2022 à 11h40.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une nullité seulement partielle de la première audition de garde à vue de Mme [M] et rejeté le surplus de sa demande d'annulation, alors : «

au droit de bénéficier à l'assistance d'un avocat en garde à vue.