Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions de la SCEA Pot au pin devant le juge des référés et l'ordonnance de référé du 19 février 1992, laquelle avait admis l'existence d'une obligation

inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le paiement de la somme demandée par la société Vinci Construction Terrassement, assortie des intérêts moratoires, présentait le caractère d'une obligation

X... par voie de citation en référé délivrée le 28 octobre 1980, qui tendait à faire reconnaître à l'encontre des défendeurs l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, c'est-à-dire certaine

non sérieusement contestable ; qu'en condamnant la caisse fût-ce sur la base de la cotation qui aurait dû être pratiquée, quand il était exclu que les juges du fond constatent l'existence d'une obligation

formée par Mme [M], que cette dernière n'avait pas subi de trouble manifestement illicite, et, partant, de trouble anormal du voisinage, après avoir pourtant constaté que Mme [W] était débitrice d'une obligation

PAYER A TITRE DE PROVISION LA SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE POLYMEDIA ET CELLE DE 290.000 FRANCS A LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

tribunal, selon le dispositif de ses conclusions n° 2, de : “Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du Code de Commerce, Vu les contestations sérieuses et l’absence d’obligation

Dès lors, l’octroi d’une provision par le juge des référés implique le constat de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable ; qu'en amont de cette recherche, il lui appartient donc nécessairement de vérifier l'existence de la situation de fait ou de droit d'où résulte cette obligation ; qu'en

prêt à compter du 1er janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, et quatrième branches : Attendu que la société Suravenir fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son obligation

Dès lors, l’obligation dont se prévaut la requérante n’a pas le caractère d’une obligation non-sérieusement contestable. 5.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

non sérieusement contestable, il n'y avait pas lieu à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

tribunal, selon le dispositif de ses conclusions n° 2, de : “Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du Code de Commerce, Vu les contestations sérieuses et l’absence d’obligation