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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
à révision de la condamnation prononcéec/Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01229
18 février 2009
18 février 2009
Laurent, et tendant à la révision de l'ordonnance pénale du président du tribunal correctionnel de LONS-LE-SAUNIER, en date du 16 août 2006, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré l'invalidation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102464_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
conduire n'est pas nul et affecté de six points dès lors que la réalité de l'infraction commise le 13 septembre 2020 n'est pas établie puisqu'il a formé opposition le 30 décembre 2020 à l'encontre de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500710_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'ordonnance pénale lui a été notifiée tardivement le 21 janvier 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il a formé opposition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400800_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - cette décision est illégale pour être fondée sur une ordonnance pénale du 18 novembre 2022 qui a été mise à néant par un jugement du tribunal de police du 14 mars 2023 ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404358_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il soutient qu'il a reçu notification, le 6 juillet 2022, d'une ordonnance pénale du même jour, pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; son permis de conduire a été suspendu 6 mois, puis annulé ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502514_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Si, le 21 mai 2025, la requérante a fait opposition à l’ordonnance pénale du 8 septembre 2022 à la suite de laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois l’a invitée à se
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009738_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A a été déclaré coupable des " faits d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis le 22 décembre 2017 " et condamné au paiement d'une amende par une ordonnance pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ed
4 juin 2014
4 juin 2014
Il souligne que la notification de l'ordonnance pénale a été délivrée à sa mère, chez qui il vit, de sorte qu'il n'a pu directement prendre connaissance de cette date.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00262
2 mars 2016
2 mars 2016
ce qu'il avait effectué le trajet, durant lequel l'infraction en cause avait été constatée, avec deux passagers, susceptibles d'avoir conduit au moment de la commission de l'infraction ; que par ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00263
2 mars 2016
2 mars 2016
sur l'identité du conducteur par les services de police, le Gie Bouygues construction matériel a communiqué un certificat de prise en charge au nom de [H] [Y] en date du 24 novembre 2011 ; que par ordonnance
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En tout état de cause, il est constant que, par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Béziers du 22 mai 2024 devenue définitive, le tribunal a reconnu l'existence de l'infraction commise par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510875_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par ordonnance pénale du 26 août 2024, contre laquelle M.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2200253_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction du 14 juin 2017 qui lui est reprochée ; - la réalité de l'infraction du 14 juin 2017 n'est pas établie, l'ordonnance pénale du 3 juillet 2019
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501134_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une ordonnance pénale du 4 mars 2021, notifiée le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux l'a condamné à une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation assortie d'une peine complémentaire
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2201584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 528-1 de ce code : " L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. () ". 4. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101260_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
saurait se borner à justifier de la présentation d'une opposition mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation de l'ordonnance pénale. 6.
Source officielleChambre 3P
DTA_2102264_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B soutient que, dans la mesure où il a formé opposition à l'ordonnance pénale du 29 décembre 2020 prononçant une amende contraventionnelle de 135 euros, il ne peut faire l'objet du retrait des quatre points
Source officielle1ère chambre
DTA_2300906_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le requérant soutient que la réalité de l'infraction n'est pas devenue définitive dès lors qu'il a formé, le 26 juillet 2022, opposition à cette ordonnance pénale.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305606_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par une ordonnance pénale du 21 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Libourne l'a condamné à une amende et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officiellePage 20 sur 7635