procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2021 et 6 mai 2022, Mme E A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission

passif" du fait qu'elles subissent hors de l'Union de l'européenne des opérations de perfectionnement avant d'être réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier

La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.

Il soutient que : - la commission de réforme, qui ne comprenait pas de médecin psychiatre, était irrégulièrement composée ; - la médecine de prévention n'a pas été informée de la tenue de la commission

Le 20 janvier 2023, Monsieur [N] [P] a saisi la Commission de Recours Amiable. Le 24 juin 2023, la Commission de recours amiable lui a accordé une réduction partielle d’un montant de 3.484,37 euros.

B... conteste la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté le recours formé le 30 août 2021 portant sur un indu

Et enfin, selon les dispositions de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2023, par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine, a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d’un indu

ressources humaines et de la solde d’une part, et par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise d’autre part, dans la liquidation et le recouvrement de l’indu

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2024 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis rejetant son recours administratif préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours

Mme B soutient que l'indu résulte d'une mauvaise compréhension du formulaire de déclaration de ressources.

Elle soutient que la Commission de Recours Amiable n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant une remise de 25% de la dette de Mme C malgré les fausses déclarations de celle-ci qui,

au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

, le motif de l'indu, à savoir que M.

Le 6 mars 2020, l'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision du 6 janvier 2020, laquelle commission a, le 5 mai 2021, confirmé le bien-fondé de l'indu.

indue, et capitalisation à compter de la date de l'assignation judiciaire, à titre subsidiaire, - de saisir la CJCE de la question préjudicielle suivante: « à travers la décision du conseil CEE n°89

indue, et capitalisation à compter de la date de l'assignation judiciaire, à titre subsidiaire, - de saisir la CJCE de la question préjudicielle suivante: "à travers la décision du conseil CEE n°89-