Ces dispositions légales et conventionnelles participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées

hebdomadaires, de jours fériés et de RTT, - un nombre de jours pris de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT, - un nombre restant à prendre de jours de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT,

de leurs congés hebdomadaires et annuels et des jours fériés chômés, et dont ils demandaient réparation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Attendu

hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien et que le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Ces dispositions d'ordre public ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

- débouté Monsieur [I] de ses demandes au titre des congés payés qu'il déclare non pris et des jours de repos compensateurs.

Elles pourront au choix du salarié être affectées dans le compte épargne temps ('). 1.3.2 Les modalités de prise des repos compensateurs de remplacement : Le repos compensateur, qui peut être pris par

Le repos compensateur peut-être pris par journée entière ou par demi-journée, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, dans le délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Sur la demande de dommages intérêts en réparation de l'absence de prise de la contrepartie obligatoire en repos Suivant les dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail, les contreparties

Il en résulte que Mme [R] récupérant de manière régulière les heures supplémentaires qu'elle accomplissait par la prise de repos compensateurs de remplacement, qui ne s'imputent pas sur le contingent annuel

d'ancienneté ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté, la cour d'appel retient qu'il y a lieu d'appliquer à ladite prime les coefficients

subi au titre des repos compensateurs non pris.

Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont définies par accord collectif.

entre deux journées de travail dont l'objectif est de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de'travail'concrétisé

La Société [1] s'y oppose en indiquant que les cadres sont exclus du bénéfice de cette prime d'ancienneté.

L'indemnité de repas ayant pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence principale du salarié, la preuve de ce supplément de frais incombe

Tout remplacement entre salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journalier et/ou hebdomadaire et requiert l'accord préalable de l'employeur.