février 2024, Attendu que l'opposition doit être faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision ; Que l'appel d'une décision relevant de la procédure

opposés alors, selon le moyen, que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'appartient, dans les procédures

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans

qu'à défaut d'énonciation contaire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des alinéas 2 et 3 de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'a pas violé le principe de la contradiction en relevant, dans une procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

instruits selon la procédure sans représentation obligatoire.

sans représentation obligatoire.

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation sans représentation obligatoire : Attendu que M.

Dans l'hypothèse où un justiciable ne parvient pas à bénéficier du concours d'un avocat dans une procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, cette dernière juge que le président

L'article 930-1 alinéa 1 du code de procédure civile exige, lorsque la représentation est obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la cour d'appel

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation à bref délai; En l'espèce s'agissant d'une procédure avec

SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

moment du jugement de l'appel de Madame X... il ne pouvait donc être appliqué à une instance en cours des dispositions du Code de procédure civile régissant la procédure sans représentation obligatoire

-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile et de l'article 930-1 du code de procédure civile ; que l'acte d'appel renvoie expressément aux