[Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] - Non conformité totale

Par décision rendue le 28 décembre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour

Suivant requête du 4 juillet 2025, reçue le même jour, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 06 juillet 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

enregistrée au greffe le jour-même à 14 heures 35, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

A l'appui de sa requête en deuxième prolongation exceptionnelle , la préfecture a transmis une formulation erronnée des dispositions légales en écrivant: 'Si l'une des circonstances mentionnées aux

Suivant requête du 7 août 2024, Mme la Préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Suivant requête du 4 août 2025, enregistrée le jour-même à 14 heures 58, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

de la mesure de rétention et d'ordonner sa libération immédiate faisant valoir que les conditions prévues à l'article L742-5 du CESEDA permettant la prolongation exceptionnelle de sa rétention de 15 jours

5 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 13 heurs 58, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Suivant requête du 17 avril 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de

Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer

[L] [V] soutient que les critères de la prolongation exceptionnelle ne sont pas réunis en l'espèce en ce qu'il n'est pas envisageable qu'un laissez-passer consulaire soit délivré dans la période de 15

Suivant requête du 22 août 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Suivant requête du 18 avril 2023, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

de son client, d'ordonner sa libération immédiate ou son assignation à résidence, faisant valoir que les conditions prévues à l'article L742-5 du CESEDA permettant la prolongation exceptionnelle de sa