CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 810 résultats pour « publications interdites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 134-5
Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.
Article 36
Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.
Article 13
Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.
Article 17
Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
Article 6
Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
Article L3512-14-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :
Article L6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 41
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Article R4321-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article R4321-77
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Article D4153-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
Article L665-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.
Article R1322-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
Article R4322-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
Article 123-30
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7-1
L'accès aux salles de composition est strictement interdit au public.
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes
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