la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus

Russie - 591/07 Arrêt 27.6.2013 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Refus de l’administration pénitentiaire de payer les frais postaux pour l’envoi des lettres d’un détenu à

intérêts dans un contentieux fiscal engagé à la suite d'un redressement et lui a versé diverses provisions ; qu'à la fin de la procédure, l'avocat a sollicité un honoraire de résultat ; qu'à la suite du refus

A ne justifie pas du refus de l'administration de lui payer les frais dont il estime être créancier à l'égard de l'Etat. Dès lors, la requête de M.

Toutefois, la commune a refusé de signer le procès-verbal de réception et, par courrier du 17 février 2023 a indiqué refuser tout paiement des travaux.

dispense de préavis ; que dix-neuf d'entre deux, embauchés quelques mois plus tard par la Société nouvelle Baudou, conformément à ce qui était prévu dans le plan de redressement, ont, à la suite du refus

désordres et d'un retard dans les travaux ayant entraîné un préjudice d'exploitation, que les travaux ont été réceptionnés le 10 octobre 2013 avec une seule réserve qui a été levée ; qu'en conséquence le refus

Il précise enfin qu'il souhaite quitter le territoire français pour se rendre en Espagne, pays dans lequel il a des attaches.

sera donc fait droit à la demande de provisions de la société MARCHES PUBLICS France, ATTENDU que par son absence la société [G] OFF SHORE SARL ne fournit pas au tribunal des arguments justifiant son refus

fondé ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du refus

la société Le Relais Saint-Jean et la SCI Story font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "que la prise de possession des lieux, l'ouverture de l'hôtel à la clientèle et le refus

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que constituent des faits justifiant la prise d'acte aux torts de l'employeur, le refus

de la société Huilleries Normandes ; que la société Compagnie Continentale France, invoquant la compensation intervenue entre dettes réciproques du tireur et du tiré, a fait connaître à la banque son refus

l'initiative d'une rupture abusive ; qu'elle a ainsi violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu considérer que la lettre du 14 mars 1990, qui accordait au débiteur un délai pour payer

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre

alors que le délai de rétention maximal est loin d'être achevé, au stade d'une seconde prolongation, et que les tensions diplomatiques pouvant exister entre la France et l'Algérie n'établissent pas un refus

le 18/08/2023) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Cécile LEINGRE, avocate générale, ayant fait connaître son avis par écrit déposé reçu le 17 août 2023, lequel a été mis

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de l'employée avait été laissé à sa disposition à l'entreprise ; que le moyen, qui soutient que l'employeur a refusé de façon