B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette.

de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 809,07 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

X... a été déclaré forclos en sa contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble rejetant sa demande de remise de dette résultant d'un trop perçu du montant de l'allocation

Elle ajoute que les revenus de l’assuré (3506€/mois) ne justifient pas l’octroi d’une remise de dette et qu’elle a reversé l’intégralité des retenues sur prestations qu’elle avait opéré en dépit de la

Elle soutient que la demande de remise de dette de M.

Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire du RSA ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise de dette : 1.

son recours gracieux, pour l'autre réduit la dette avec remise de dette de 561, 19 euros ; l'indu va, de fait, très bientôt être soldé ; il s'élève à ce jour, remise déduite, à 335.09 € ; sa demande a

B a sollicité une remise de dette et, par une décision du 12 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette, à hauteur de 632,25 euros

Il est fait grief au jugement d'AVOIR fait droit à la demande de Madame D..., et, par conséquent, de lui AVOIR accordé une remise de dette pour la somme de 1.480,35 euros, réclamée par la CAF de Seine

refusant de lui accorder une remise de dette ainsi que les titres de recette émis le 29 octobre 2024.

gracieuse de sa dette d'un montant de 1 265 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation logement social (ALS) pour la période du 1er mars au 31 juillet 2019 ; 2) de lui accorder la remise de dette

Il résulte de l'instruction que cette demande de remise de dette a pour origine l'existence d'une créance d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 884 euros.

B A doit être regardé comme contestant la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnelle au logement

A... sollicite une remise de dette concernant l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 097, 76 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 janvier 2019.

Il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires et de l'aide

B a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision en date du 12 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. M.

A ne peut utilement contester le bien-fondé de l'indu à l'appui d'une demande de remise de dette. Par ailleurs, à l'appui de sa demande de remise de dette, M.

Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'aide personnelle au logement ne trouve pas sa base légale dans la

Dans la présente instance, Mme A demande l'annulation de la décision du 31 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu