AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372436cd58014677413a1a
10 décembre 2003
10 décembre 2003
mars 1997 le solde débiteur du compte courant de la société Locagir n'était que de 32 485,62 francs, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que les "plus forts
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Chambre civile
65af66a5b6c6260008b52fd4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A compter du 05 octobre 2020, le solde du compte bancaire est resté continuellement débiteur.
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