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94 609 résultats pour « solde débiteur d'un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372436cd58014677413a1a

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

mars 1997 le solde débiteur du compte courant de la société Locagir n'était que de 32 485,62 francs, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que les "plus forts

Source officielle

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CA

Chambre civile

65af66a5b6c6260008b52fd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A compter du 05 octobre 2020, le solde du compte bancaire est resté continuellement débiteur.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2516a642c49b8717269

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au titre du solde débiteur du compte et 16 324,44 euros au titre du prêt.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da46c0d3e3fe99d17a23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l’audience de plaidoirie, La Banque Postale a sollicité de la juridiction la somme de 3400,00 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

F00636 SA SOCIETE GENERALEc/EURL NICITAL

69a20c95cdc6046d47f86301

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la limite de ses engagements de caution d'un montant total de 26.000 €, à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 43.256,62 €, représentant le solde

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd580146774155af

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte de dépôt qui avait été ouvert en son nom dans ses livres ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 mars 2003) a déclaré cette

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b725106

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle indique également justifier d'un décompte relatif au solde débiteur du compte courant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f8

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

et accessoires au taux de 9,75 % l'an à compter du 4 juin 1996, a débouté la B. de sa demande en paiement de 284.151,88 francs pour le solde débiteur du compte courant N' 226609/41 de la SA X..., l'a

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00642 SCS Banque Populaire Rives de Parisc/SARL OL-INGENIERIE

69df4712cdc6046d474b4eb3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

débiteur d'un compte courant ainsi que de deux concours bancaires, dont un prêt garanti par l'Etat.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

aux pertes à la fin de chaque exercice comptable, en vertu de l'article 33 de ses statuts, la SCI a assigné la société IDI et la société IDI Associés en paiement solidaire d'une somme correspondant au solde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616340347dbf94c22343cab6

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

, compte tenu du fait que les débats ont démontré que la créance de la banque portait sur 20 échéances impayées du prêt, que le solde débiteur du compte courant est établi à hauteur de 2.514,27 euros,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc07cdc6046d478a8e16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

jugement du tribunal de commerce de Cannes du 22 juillet 2021 ayant : débouté les époux [R] de leur demande de déclarer prescrite l'action de la banque à leur encontre, en leur qualité de cautions du solde

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58710

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès souscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B..., en qualité de caution, en paiement de sommes au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10650

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ALORS 2°) QUE la société SMAG contestait la prétendue créance de la société BNP Paribas au titre du solde débiteur du compte courant, en lui opposant le fait que la banque ne prouvait pas que, comme le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10758

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Factoring au passif de la procédure collective de la société SOS Micro 57 à la somme de 84 934,36 €, outre intérêts, au titre du solde débiteur du compte courant, qu'il convenait de condamner Mme [B],

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise en demeure de régler dans un délai de 8 jours les sommes suivantes : · 20 272,73 € au titre du solde débiteur du compte courant. · 2 245,25 au titre des échéances impayées du prêt n° 05934710. ·

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876451eeae4f1309d234

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Banque du bâtiment et des travaux publics a mis en demeure Mme [L] [J] [O] épouse [D], par courrier du 12 mai 2015, de lui payer la somme de 45 635,81 euros au titre du solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acd

Appel

7 novembre 1997

7 novembre 1997

du 15 avril 1992, au titre du solde débiteur du compter n° 223616S, - rejette le surplus des demandes, - condamne Monsieur et Madame X... aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

solde débiteur du compte numéro 70721281755 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2023 jusqu'à parfait paiement ; * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle