En outre, est également versé à la procédure un procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour (2 août 2025) dont il ressort également que l'intéressé est en capacité de comprendre

[N] [J] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

sur cette découverte, l'intéressé a déclaré que ces objets appartenaient à un ami qui les y avait oubliés. 17.

concernant la commission d’un délit de trafic illicite de stupéfiants dans lequel pourrait être impliqué Haci Cadir [l’une des identités du requérant], il est nécessaire d’ordonner la mise sur écoute

Il ressort des dispositions de l'article 741-3 du CESEDA que un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Interrogés à ce sujet à l'audience, ni N... G...

qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier, au visa de l'article 78-2 du Code de procédures pénale, que les conditions de fait sont réunies pour justifier d'un contrôle d'identité ; A l'examen

Sur le fond L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[S], demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 13 heures 58, [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation ainsi que sa mise en liberté.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[I], signataire du bail, et Mme [I], propriétaire des locaux, ne constituait pas une circonstance autorisant la société Mediastream à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de M.

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : - au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

nécessaire à son départ.

de l'intéressé, en temps utile, la rétention administrative de l'étranger devant être limitée au temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ.

l'arrivée des cargos pour les opérations de déchargement-chargement ou inversement et ainsi de rester sur place tout le temps nécessaire, lui font accomplir un nombre important d'heures supplémentaires

Cette vérification, qui a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, constitue pour les Etats membres une obligation.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

plus de l'adresse exacte puisqu'il s'agit d'une résidente étudiante.

correspondaient à des bénéfices réalisés avant la période vérifiée et déjà fiscalisés.