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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502333_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502345_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502397_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503861_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504074_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504216_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504447_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

. - Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504491_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505047_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526340_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537778_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1b5

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

pourvoi, concernant une autre décision et en cas de pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, n'a pas dans son dispositif tranché partie du principal, ni mis fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872453

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Wallis-et-Futuna ; qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302449_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302753_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208288_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210123_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303394_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303525_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle

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