En vertu de ces textes, l'usage d'armes à feu doit être précédé de sommations par le bourgmestre (ou un commissaire de police).

Ils n’étaient pas armés et rien dans leur comportement ne pouvait laisser penser qu’ils constituaient une menace.

B est très défavorablement connu des services de police dès lors qu'il a été interpellé le 12 septembre 2016 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et violences avec usage d'une arme, le 1er

E..., qui a examiné l'arme utilisée, un fusil de chasse de calibre douze à canons doubles juxtaposés, a indiqué que malgré des usages répétés, l'arme avait conservé ses réglages d'origine, que la pression

; »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’homicide en 1996 du fils des requérants, un soldat chypriote grec, dû à un usage

B demande l'annulation, le préfet de l'Eure lui a ordonné de remettre l'ensemble des armes en sa possession, quelle que soit leur catégorie, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et

B... est incompatible avec la détention d’armes.

que des mesures adoptées afin de remédier aux lacunes identifiées par la Cour ;   Ayant noté les mesures générales adoptées, en particulier le nouveau cadre national légal et réglementaire sur l’usage

recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement et 3 juin 2016 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis-Bobigny à 7 ans d'emprisonnement pour violence avec usage

de son arme à feu en mars 2003.

’il est placé en garde à vue pour des faits de tentative d’homicide volontaire alors qu’il s’agit de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de cinq jours avec usage

Le 7 février 2023, le préfet du Jura lui a ordonné de se dessaisir de plusieurs armes de catégorie A, B ou C dans un délai de quinze jours, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de catégorie

P... devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires avec usage d'une arme et ayant entraîné une ITT de 100 jours ; 1°) alors que, a affirmé un fait en contradiction avec les pièces

D'autre part, la fiche pénale du requérant révèle que ce dernier a été condamné le 3 septembre 2021 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec menace ou usage d'une arme suivie d'incapacité

de l'intéressé, le 9 juillet 2021, à une peine principale de douze mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire de vingt-quatre mois pour des faits de violence avec menace ou usage

France constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour les faits de non justification de ressources et de violences volontaires avec menace ou usage

Sous l’angle des articles   2, 3 et 13 de la Convention, il se plaint aussi d’une tentative d’atteinte à sa vie et des mauvais traitements de la part des agents d’État qui l’ont blessé par une arme

qu'il n'avait pu voir la victime dont la silhouette était cachée par un îlot ; que les chiens avaient été prévus pour récupérer le gibier, le bateau était donc inutile pour ça ; que néanmoins, faire usage