lorsque le vendeur n'a pas formulé de demande de remise en vente du bien sur folle enchère dans le délai prescrit par l'article L.321-14 alinéa 3 du code de commerce, à peine de résolution de plein droit

N... et le syndicat des copropriétaires du [...] devant le juge de l'exécution pour voir déclarer caduque, depuis le 11 février 2014, la procédure de distribution du prix de vente du bien immobilier et

Il explique avoir mis en vente son bien mais que comme il s'agit d'un bien à finalité locative avec défiscalisation, il a rencontré des difficultés avec un bien en vente depuis 2 ans et une baisse de la

était dessaisi par l'effet de la procédure collective en l'espèce en ayant procédé le 29 août 2012 par le biais de la SCI Rukadel dont il était le dirigeant et le porteur de 50% du capital social à la vente

X..., la Banque Santander a fait procéder à la saisie-vente de biens meubles, garnissant un appartement dont la société Dennery était locataire et qu'elle avait mis à la disposition de M.

déclarée en règlement judiciaire, les époux X..., associés de cette société, ont contracté le 21 août 1981, par acte notarié, un prêt, qui a été garanti, le 30 décembre 1981, notamment par une promesse de vente

versées aux débats que la cour d'appel de Versailles a rendu dans cette affaire son premier arrêt le 12 septembre 1997, par lequel elle subordonnait l'établissement d'un plan de surendettement à la vente

Il se trouve en ce sens bien fondé à en provoquer le partage et donc, la vente des biens immobiliers.

[O] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le prix de vente du bien immobilier indivis sera réparti comme suit : au profit de Mme [J] : 465 000 euros - (140 300 euros + 5 200 euros + 15 000 euros

[P] tout acte nécessaire à la vente du bien, à savoir la régularisation d'un mandat de vente au prix minimum de 1.700.000 €, la signature d'un compromis de vente et de l'acte authentique de vente, -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision

En l'espèce, Madame [M] [S] indique ne pas avoir compris que ce moratoire de 24 mois lui a été accordé en vue de procéder à la vente du bien immobilier.

La SARL BERGÉ IMMOBILIER produit aux débats: - La copie de l'acte de vente du 29 décembre 2016, relatif à la vente des biens situés [Adresse 9] à [Localité 8], cadastrés BT [Cadastre 2], concernant

[N] [J], l'acte de vente du bien indivis; Compte tenu de la crise que connaît le marché immobilier français, des exemples d'offres de vente produits aux débats par Mme [H] [Q] pour des maisons

Selon commandement de payer valant saisie délivré le 9 janvier 2014, publié au Service de la Publicité Foncière d’Evreux le 4 mars 2014 Volume 2014 S n°6, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente

du bien immobilier, Que Mme [P] a poursuivi son opposition à la mise en vente de son bien immobilier prétextant des remboursements de créances effectuées pendant la procédure; le liquidateur judiciaire

d'une action principale en nullité ; Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué (Pointe-à-Pitre, 25 mars 1999) et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière des époux B..., la vente

de celui d'Esvres-sur-Indre ; que, par acte du 4 juillet 2006 reçu par le notaire, la SCI a procédé à l'achat d'une maison à Francueil, moyennant le prix de 660 000 euros ; que la vente