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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201523_20230228
28 février 2023
Il a bénéficié, à compter du 1er avril 2021, d'un hébergement pour demandeur d'asile et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Par une décision du 7 juin 2022, dont M.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902141_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de son article R. 5425-1 alors en vigueur : " L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02773_20220905
5 septembre 2022
A B, représenté par Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations
4ème chambre
DTA_2304242_20251002
2 octobre 2025
suppression de son poste, de son maintien en disponibilité d’office et du refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; d’enjoindre à cette autorité, sur le fondement de l’article
soc
6079b0c29ba5988459c4ffd1
7 juillet 1981
BELGIQUE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU MOIS DE MARS 1975 ; QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN BELGIQUE, ET QUE L'INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT LUI A REFUSE LE VERSEMENT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507488_20251024
24 octobre 2025
familiales des Pyrénées-Orientales a suspendu ses droits au versement de l’allocation de revenu de solidarité active, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’
8ème chambre
DTA_2211371_20250130
30 janvier 2025
la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : () 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement
3ème Chambre
DTA_1913244_20230704
4 juillet 2023
l'allocation pour demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la délivrance de son attestation de demande d'asile, dans
DTA_2202322_20251209
9 décembre 2025
fin 2021 par compensation sur le solde à verser de l’allocation compensatrice au titre de la taxe foncière et de ce que l’indu d’allocation compensatrice pour perte de ressource de la taxe d’habitation
Juge social
DTA_2400890_20251222
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Maury, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de Pôle Emploi, devenu France Travail, lui refusant le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 2
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495766.20250411
11 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de Mme B dirigées contre l'ordonnance du 6 mai 2024 en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions portant sur le versement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307427_20240429
29 avril 2024
Il ne pouvait donc prétendre au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en juillet 2021. D'autre part, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041441700
17 janvier 2020
l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur octroyer dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par le versement
Vice-président CORNELOUP
DTA_2306657_20250218
18 février 2025
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a pour obligation de verser les allocations directement au bailleur dès lors qu'il le réclame et démontre que ses locataires sont en situation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507370_20251027
27 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l’allocation de soutien familial relèvent de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.
ORTA_2406115_20241104
4 novembre 2024
titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue
ORTA_2509087_20260126
26 janvier 2026
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007772796
7 novembre 1990
X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer refusant de lui verser l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue à l'article
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403239_20250123
23 janvier 2025
ORTA_2600821_20260212
12 février 2026
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