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24 597 résultats pour « ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01081

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

délai de carence, sont moins sévères que les dispositions de la loi ancienne, comme en atteste la conclusion d'un accord de branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire résultant

Source officielle

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CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b195

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030810

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

SUR CE Vu les dispositions des articles 384, 400, 401, et 403 du code de procédure civile, Attendu que la société Réside Etudes Apparthotels se désiste de son instance d'appel et que ce désistement

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda953

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

AXA FRANCE IARD de la décision rendue le 01 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. SAINT GERMAIN, Attendu que la S.A.

Source officielle
CA

12e chambre

64cc95930fec5dd96933fa50

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Société HDI GLOBAL SE Hdi-Platz I [Localité 2]) INTIMEES Vu l'appel relevé par la société BOLLORE LOGISTICS BELGIUM NV de la décision rendue le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68105eb0f4420d4e95ca29f2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

PRO GARDE PARTENAIRE de la décision rendue le 10 Mars 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU VAL D'OISE

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66a33c4a02a12a235bae6ef4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SYSTEA de la décision rendue le 31 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [R], Attendu que la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66a33c4a02a12a235bae6efe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LET'S PLAY CLOUD de la décision rendue le 05 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6629f375dc6faf0009588b01

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

LYNKEA de la décision rendue le 24 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. INEX BET, Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6799c4205331f58c9ee86e9a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

BSK RENOV s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'a pas conclu, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5e

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0795

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39001cdc6046d47dd6fb1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Nous condamnerons la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] SAS la somme de 40 € par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89aa5ae27812390de59

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses conclusions remises et notifiées le 28 février 2025, la société Meslay immo demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4747396eb608bc0654

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4747396eb608bc0656

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle