AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01081
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délai de carence, sont moins sévères que les dispositions de la loi ancienne, comme en atteste la conclusion d'un accord de branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire résultant
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2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b195
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou
Source officielle